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Category: DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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pdf-nice.png Plan d’Action Régional visant à Prévenir, A contre carrer et A éliminer la Pêche illicite Non Déclarée et non Réglementée dans la Zone du CPCO.

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pdf-nice.png Convention sur la mise en commun et le partage d'informations et données sur les pêches de la zone du Comité des Pêches du Centre Ouest du Golfe de Guinée

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31-03-2016 10:50:20
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35
pdf-nice.png Convention sur les conditions minimales d'accès aux ressources halieutiques de la zone du Comité des Pêches du Centre Ouest du Golfe de Guinée

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pdf-nice.png Le Ghana Ratifie l'Accord de Siège du CPCO

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Le Parlement de la République du Ghana a ratifié l'Accord de siège du Comité des Pêches du Centre Ouest du Golfe de Guinée. Ledit accord pose ainsi les jalons pour faciliter l’exercice efficient des activités du CPCO au titre de la convention portant création du Comité. Enumérant les mêmes immunités, privilèges, exemptions et facilités accordés au CPCO, cet accord confère un statut légal au Comité semblable à celui d’un corps diplomatique, l’habilitant à exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs en tant qu’institution intergouvernementale.                                                  


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pdf-nice.png La Convention du CPCO

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Les parties contractantes, Considérant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée le 10 décembre 1982, notamment ses stipulations qui encouragent la conclusion des accords régionaux et sous régionaux, de coopération dans le secteur des pêches, Considérant également la Déclaration ministérielle d’Abidjan, du 18 juillet 2006, relative à la création du comité sous régionale de pêche dans le centre ouest du golfe de guinée.Les parties contractantes,
Considérant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée le 10 décembre 1982, notamment ses stipulations qui encouragent la conclusion des accords régionaux et sous régionaux, de coopération dans le secteur des pêches, Considérant également la Déclaration ministérielle d’Abidjan, du 18 juillet 2006, relative à la création du comité sous régionale de pêche dans le centre ouest du golfe de guinée.



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29-06-2013 00:00:00
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